Switzerland

Year: 2019
Type: Technical
Regions: Europe
Contributors: States

La Suisse s’engage à améliorer la procédure de reconnaissance et la protection des réfugiés sur son sol. A cet effet, la Suisse a restructuré son domaine d’asile afin de permettre de mener des procédures plus efficaces et rapides. Les nouvelles procédures sont entrées en vigueur dans toute la Suisse le 1er mars 2019. La plupart des celles-ci sont menées à terme dans un délai de 140 jours. Pour que ces procédures puissent être menées dans le respect des règles de l’État de droit et de manière équitable, les requérants d’asile ont d’emblée droit à des conseils et à une représentation juridique. L’accélération des procédures permettra également une intégration plus rapide des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, ainsi qu’un retour plus rapide dans leur pays des personnes qui n’ont pas besoin de la protection de la Suisse.

New asylum procedure; Switzerland commits to improve the procedure for recognition and protection of refugees on its territory. To this end, Switzerland has restructured its asylum system to ensure faster and more efficient procedures. The new procedures came into force throughout Switzerland on 1 March 2019. Most of these are now completed within 140 days. For these asylum procedures to be conducted fairly and in accordance with the rule of law, asylum seekers have the right to legal advice and representation from the outset. Shorter processing times will also facilitate the faster integration of recognized refugees and provisionally admitted persons and the faster return of persons not in need of Switzerland’s protection.